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REGLEMENTATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENTATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

16/02/2016

De nos jours, on estime que 5 millions de foyers français ne sont pas raccordés à un réseau public d’assainissement, ce qui représente 750 millions de litres d’eaux rejetés par jour qui doivent être traités autrement que par une station d’épuration.

Devant la pollution générée par cette population, le législateur a donc décidé de réglementer les rejets d’eaux usées dans le milieu rural.

Le premier texte applicable de référence est la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, qui reconnait l’assainissement non collectif comme une solution technique et financière dans le milieu rural lorsque les habitations sont trop éloignées d’un réseau public d’assainissement. La LEMA donne des compétences aux communes en matière d’assainissement et plus particulièrement l’obligation de contrôle des installations d’assainissement individuel avant le 31 décembre 2012. Les communes peuvent prendre les compétences entretien et réhabilitation si elles le souhaitent.

Depuis, la Loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 a renforcé la Loi sur l’Eau, notamment en imposant la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif non conforme dans un délai de un an en cas de vente du bien immobilier. C’est donc au nouvel acquéreur qu’il appartient d’effectuer les travaux de mise aux normes depuis le 1erjanvier 2011.

 Il existe ensuite 3 textes relatifs à l’assainissement non collectif :

L’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 équivalents habitants,

L’arrêté du 27 avril 2012 définissant les modalités d’exécution de la mission de contrôle de ces installations, remplaçant et abrogeant l’arrêté du 7 septembre 2009,

L'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. 

L’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 équivalents habitants :

Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations d’assainissement non collectif et rappelle l’interdiction de porter atteinte à la santé publique, à la qualité du milieu récepteur et à la sécurité des personnes. De plus, le texte défini le protocole d’évaluation des performances épuratoires des installations nécessitants un agrément des ministères de l’écologie et de la santé.

L’arrêté du 27 avril 2012 définissant les modalités d’exécution de la mission de contrôle de ces installations :

Ce texte précise les modalités de contrôle des installations d’assainissement non collectif par les SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) avec les critères d’évaluations.

Ainsi, en cas de non-conformité après un diagnostic, l’installation d’assainissement devra être mise en conformité dans un délai de :

  • 1 an maximum en cas de vente de du bien immobilier,
  • 4 ans maximum si l’installation présente des risques de pollution de l’environnement ou des dangers pour la santé des personnes.

L'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :

Ce texte défini les modalités d’attribution des agréments départementaux des vidangeurs d’installations d’assainissement non collectif. Ces agréments sont délivrés par la préfecture de chaque département.

Le bureau d'étude ADETEC, concessionnaire de la marque SERPA, spécialisé dans le domaine de l'assainissement non collectif est disponible pour vous répondre.

ADETEC bureau d'étude spécialisé en assainissement non collectif intervient sur les départements d'Ile de de France : Yvelines (78), Val d'Oise (95), Seine et Marne (77), Essonne (91), Haut de Seine(92), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94), Paris (75); et Bourgogne : Yonne (89) et Nièvre (58).

Tel 01-75-74-02-01

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